1. Champ d’application et validité
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation juridique entre la société ProMove TM Employability Consulting AG (« ProMove ») et ses clients (« Clients ») qui utilisent les produits ou les services offerts en ligne, actuellement ou dans le futur, à titre onéreux ou gratuit sur la plateforme interactive de ProMove « ProMove Career Manager ».
Les présentes CGV prévalent sur les CGV éventuelles du Client, y compris lorsque ProMove ne s’est pas expressément opposée à l’utilisation des CGV du Client.
Les présentes CGV sont disponibles en allemand, en anglais et en français. En cas d’incohérences ou de contradictions, la version allemande prévaut.
Les conventions écrites divergentes convenues entre ProMove et les Clients prévalent sur les présentes CGV.
2. Étendue des prestations
ProMove offre au Client, moyennant paiement, l’accès Internet protégé par un mot de passe aux informations ou services et produits Internet figurant sur la plateforme interactive « ProMove Career Manager » (comme par exemple les modules Replacement, Bilan de compétences, Coaching, Ateliers) (« Contenus de la base de données »).
ProMove est habilité à mettre à jour les contenus de la base de données et ce faisant, de l’élargir ou de la limiter à son entière appréciation, notamment pour garantir les normes de qualité et pour s’adapter aux évolutions et réalités techniques, organisationnelles ou économiques.
Les contenus de la base de données sont en principe mis à la disposition du Client 24/24. ProMove se réserve le droit de procéder à des interruptions pour cause de maintenance des différents serveurs et ainsi de limiter temporairement la disponibilité de toutes ou d’une partie de ses prestations Internet.
ProMove fournit ses services Internet avec la diligence commerciale usuelle et dans le but de garantir la disponibilité permanente de ces derniers. Toutefois, ProMove ne garantit pas que ses services Internet soient accessibles sans interruption, que la connexion aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données sauvegardées sur ses serveurs ne s’exposent pas à une perte.
Dans la mesure où ProMove offre ses services Internet seule ou conjointement avec des tiers, la responsabilité desdites tiers est réputée exclue.
3. Conclusion, durée de validité et fin du contrat
La relation contractuelle entre ProMove et ses Clients est établie après l’encaissement du paiement et à la réception d’une confirmation de réception de la commande de ProMove, automatisée ou générée par un ordinateur (« Conclusion du contrat »).
La durée de validité d’un abonnement et la relation contractuelle qui en découle perdure pendant un an à compter de la Conclusion du contrat.
Le Client a toutefois le droit de résilier la relation contractuelle de manière anticipée, à tout moment et avec effet immédiat, ou à une date déterminée, moyennant une notification écrite. Indépendamment de cette possibilité de résiliation, le Client est tenu d’indemniser complètement ProMove au titre de la durée de validité convenue. En cas de résiliation, les paiements effectués par le Client sont perdus, tout remboursement pro rata temporis est exclu.
ProMove a le droit de résilier à tout moment la relation contractuelle si un motif légitime le justifie et si le maintien de la relation contractuelle s’avère inacceptable.
4. Droits d’utilisation, limitations d’utilisation
ProMove accorde au Client conformément aux présentes CGV le droit non exclusif, limité à la durée de validité convenue, incessible à des tiers, d’utiliser les Contenus de la base de données conformément aux présentes dispositions.
Ne sont pas considérés comme des tiers, les collaborateurs d’entreprises qui ont convenu avec ProMove, en tant que clients professionnels, de l’utilisation par leurs collaborateurs. L’étendue de l’utilisation autorisée ou conforme aux présentes dispositions résulte dans ce cas du nombre d’utilisateurs convenu.
L’utilisation du service offert sur Internet s’avère conforme aux présentes dispositions dans la mesure où elle a lieu dans le cadre de l’utilisation des modules correspondants pour mettre en place ou accroître la capacité des utilisateurs sur le marché de l’emploi.
Par ailleurs, toute autre utilisation des Contenus de la base de données mis à disposition par ProMove est prohibée. Il est notamment interdit de copier ou d’utiliser à des fins commerciales les Contenus de la base de données à des fins de transmission ou d’utilisation par des tiers non autorisés.
En cas d’utilisation prohibée des Contenus de la base de données par le Client, ProMove a le droit de bloquer immédiatement l’accès du Client et de résilier la relation contractuelle pour motif légitime, ceci avec effet immédiat. Il n’est pas dérogé dans ce cas au droit à un dédommagement de ProMove au titre de la (totalité) de la durée de validité convenue.
5. Autres obligations du Client
Lors de son inscription en tant que Client, le Client se doit de renseigner toutes les données requises, de manière exhaustive et exacte.
Le Client est tenu de respecter la confidentialité des moyens d’identification (identifiant de l’utilisateur et mot de passe) qui lui ont été transmis par ProMove et de les protéger de toute utilisation abusive de la part d’une personne non autorisée.
Le Client prend en charge l’ensemble des risques qui découlent de l’utilisation abusive de ses moyens d’identification. Par ailleurs, le Client est notamment responsable des services Internet que des tiers utilisent ou commandent via ses moyens d’identification.
Les clients professionnels doivent veiller à ce que les données d’accès qu’ils ont transmises aux différents utilisateurs soient conservées par ces derniers, qu’elles soient utilisées exclusivement pour eux-mêmes et qu’elles ne soient pas divulguées à des tiers.
Il incombe au Client de mettre en place les conditions techniques préalables pour accéder aux Contenus de la base de données. Cela concerne notamment l’utilisation des matériels et logiciels d’exploitation, des navigateurs requis, de même que la connexion Internet. Il incombe en outre au Client de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser son système.
6. Protection et traitement des données
ProMove est autorisée à sauvegarder des données de base (nom du client, données d’utilisateur et données d’utilisation) sous une forme lisible par machine et à les traiter dans le cadre de la relation contractuelle existante avec le Client. Dans tous les cas, le Client demeure la seule personne habilitée en ce qui concerne les données et il peut à tout moment demander à ProMove la suppression desdites données.
Le Client répond de la sauvegarde de ses données. Il sauvegarde celles-ci sur les serveurs de ProMove TM ou sur son propre support de stockage.
ProMove n’est pas tenue d’entretenir ou d’administrer les données saisies, traitées et générées par les Clients sur ses serveurs pendant la durée de validité convenue de la relation contractuelle. Le Client prend acte que ses données sont généralement supprimées 30 jours après l’expiration de la durée de validité convenue dans la relation contractuelle.
7. Communication par courrier électronique et Internet
La communication électronique est considérée comme moins fiable, sûre et confidentielle que la transmission d’informations par voie postale ou par fax. De plus, la réception de courriers électroniques peut être perturbée pour des raisons techniques ou d’exploitation. Par conséquent, ProMove décline toute responsabilité en cas de correspondance électronique non distribuée, erronée ou retardée. Si ProMove est contactée par courrier électronique, ProMove considèrera ceci comme un consentement, sauf indications contraires expresses, de répondre et communiquer par courrier électronique.
8. Frais et conditions de paiement
Les frais devant être acquittés par le Client dépendent du nombre d’utilisateurs et du nombre correspondant d’heures de coaching achetées sur la base des données fournies sur le site Internet ou la plateforme « ProMove Career Manager ». Les tarifs indiqués ne prennent pas la TVA en compte, laquelle doit être réglée le cas échéant en sus par le Client.
Les paiements de particuliers doivent en principe être effectués à l’avance ou lors de la commande dans le respect des modalités de paiement prévues (par exemple, paiement par carte de crédit ou via Paypal).
Si le paiement a lieu contre facturation, le Client est tenu de régler dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture. À l’expiration de ce délai de paiement, ProMove se réserve le droit de prélever sans autre notification des intérêts de retard de 5 % par an.
En cas de retard, ProMove est autorisé à bloquer l’accès du Client sans autre formalité.
9. Garantie et responsabilité
ProMove garantit que les services Internet mis à disposition pour la durée de la relation contractuelle sont utilisables conformément aux présentes dispositions et sans limitations essentielles. Les dysfonctionnements et les pannes de systèmes temporaires ne sont pas considérés comme limitations essentielles et ne représentent nullement une violation de la garantie.
Dans la mesure où ProMove met à disposition des Contenus de bases de données de tiers, ProMove n’assume aucune garantie quant à l’exactitude et au caractère complet desdits Contenus de bases de données.
La responsabilité pour négligence légère est exclue. En outre, la responsabilité de ProMove est exclue en cas de dommages causés par le Client en raison de l’utilisation abusive ou de la perte de données d’accès qui lui ont été transmises ou qui ont été transmises aux utilisateurs, ou provenant de terminaux utilisés par le Client, de l’interruption de la transmission de données ou d’une défaillance de la sécurité d’accès. Par ailleurs, ProMove décline toute responsabilité en cas de manque à gagner, de dommages pécuniaires ou consécutifs, qui sont notamment imputables à l’utilisation d’évaluations et autres.
10. Modifications des présentes CGV
ProMove se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont signalées sur le site Internet ou la plateforme « ProMove Career Manager » afin que le Client soit à tout moment informé des adaptations éventuelles. L’utilisation ultérieure du site Internet ou de la plateforme « ProMove Career Manager » vaut acceptation par le Client des modifications, et ce indépendamment du fait que le Client conteste les CGV modifiées ou non.
11. Droit applicable, juridiction compétente
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement à la relation juridique entre ProMove et ses Clients.
Le lieu d’exécution est Schaffhausen, canton de Schaffhausen. La juridiction compétente pour tous litiges découlant de la relation contractuelle ou s’y rapportant entre ProMove et le Client est Schaffhausen, canton de Schaffhausen.
Schaffhausen, décembre 2017